Distanciation sociale, interdiction de rassemblements intérieurs et extérieurs, fermeture des écoles et des entreprises non-essentielles, confinement… Depuis la mi-mars, la lutte contre la pandémie de coronavirus bouleverse la société. Quels sont les impacts de cette situation exceptionnelle pour les victimes de lésions professionnelles?
La CNÉSST demeure en opération pendant la crise, mais ses activités sont significativement réduites, car une partie de son personnel est en arrêt de travail ou travaille à distance, souvent sans accès aux dossiers.
Évidemment, la CNÉSST continue de traiter les réclamations qu’elle reçoit, de rendre des décisions sur l’admissibilité des lésions et de payer des indemnités. Elle affirme d’ailleurs que ses services concernant l’admissibilité des lésions, le paiement des indemnités de remplacement du revenu et le remboursement des frais sont priorisés pendant la crise.
Ainsi, les travailleuses et travailleurs qui sont en suivi médical d’une lésion reconnue, en processus de réadaptation professionnelle ou en attente qu’un emploi convenable soit déterminé continuent d’être payés normalement.
Le 20 mars dernier, la CNÉSST annonçait avoir adopté des mesures d’assouplissement pour aider les travailleuses et travailleurs pendant la crise. Selon le communiqué publié à cet effet, disponible sur son site Internet, la CNÉSST affirme notamment qu’elle entend se montrer tolérante quant au respect des délais pour accomplir une obligation prévue par la loi.
Une telle flexibilité, qui était souhaitable, est cependant entièrement discrétionnaire et c’est la CNÉSST qui jugera au cas par cas si une réclamation ou une demande de révision produite hors délai est recevable ou non. Les travailleuses et travailleurs ont donc tout intérêt à agir dans les délais prévus à la loi pour exercer leurs droits et recours, malgré la situation.
Pendant la crise, il demeure possible de communiquer avec la CNÉSST par téléphone (1-844-838-0808) et par la poste. La Commission avise cependant que les délais d’attente sont plus longs qu’à l’habitude. Les lignes téléphoniques sont en effet souvent saturées et il arrive qu’on se fasse dire, après une assez longue attente, qu’il ne sera pas possible de prendre l’appel et qu’il faudra rappeler le lendemain. Il faut donc s’armer de patience pour parler aux agentes et agents. Dans ce contexte, la CNÉSST encourage l’utilisation de ses services en ligne dans cette période particulière, notamment par le biais de son service « Mon Espace CNESST », à l’adresse cnesst.gouv.qc.ca/mon-espace .
La crise entraîne l’annulation ou le report d’une grande partie des rendez-vous et examens médicaux. La CNÉSST ne peut pas pénaliser une travailleuse ou un travailleur incapable de voir son médecin pour le suivi de sa lésion dans de telles circonstances. Rappelons qu’en l’absence de contestation médicale, tant que le médecin traitant n’a pas déclaré que la lésion est consolidée, la CNÉSST doit présumer que la victime demeure incapable de faire son travail et elle a droit à l’indemnisation.
Notons cependant que des médecins ont commencé, avec l’accord de la CNÉSST, à faire des consultations médicales à distance pour le suivi médical. Les médecins doivent alors produire des rapports médicaux à la CNÉSST qui seront traités comme n’importe quel rapport médical.
Plusieurs cliniques de physiothérapie et d’ergothérapie ont temporairement fermé leurs portes, alors que d’autres ne maintiennent que des activités minimales, se limitant aux traitements jugés « urgents ». Les traitements de plusieurs travailleuses et travailleurs sont donc suspendus pour le moment. La CNÉSST n’a évidemment pas le droit de pénaliser les victimes de lésions professionnelles dans de telles circonstances. Il faut simplement attendre que les traitements puissent reprendre; les travailleuses et travailleurs continuent d’être indemnisés dans l’intervalle.
Comme les médecins, certains thérapeutes supervisent ou offrent des traitements à distance, par vidéo- conférence par exemple. La CNÉSST accepte ce genre de traitements et en assume les coûts, comme s’ils avaient lieu en clinique.
Les mécanismes de contestation des décisions sont significativement ralentis par la crise provoquée par la pandémie.
Tout d’abord, la révision administrative de la CNÉSST, qui nous avait déjà habitués à des délais excessivement longs pour le traitement des demandes de révision au cours des dernières années, fonctionne encore plus lentement que d’habitude. Cela n’empêche pas qu’il faut continuer à produire des demandes de révision (en ligne ou par la poste) à l’encontre des décisions CNÉSST que l’on souhaite contester, en respectant autant que possible le délai de 30 jours.
Le processus de contestation médicale, qui permet à la CNÉSST et aux employeurs de faire examiner les victimes de lésions professionnelles par un médecin désigné avant de les faire examiner au BÉM, semble complètement paralysé dans la situation actuelle. Vers la mi-mars, la CNÉSST a en effet pris la décision d’annuler toutes les expertises qui étaient prévues auprès de ses médecins désignés et a invité les employeurs à faire de même. On peut s’attendre à ce que cette mesure reste en vigueur au moins jusqu’au début de mai.
Il n’en demeure pas moins que les travailleuses et travailleurs qui étaient convoqués pour un examen chez un médecin désigné par la CNÉSST ou par l’employeur ont tout intérêt à s’assurer que ce rendez-vous est bien annulé. Si vous ne pouvez avoir une confirmation que votre rendez-vous est annulé et que vous ne vous y rendez pas, aucune mesure de suspension des indemnités de remplacement de revenu ne sera prise par la CNÉSST.
De la même manière, le Bureau d’évaluation médicale (BÉM) et le Comité des maladies pulmonaires professionnelles (CMPP) ont annulé tous les examens qui étaient prévus et ce jusqu’à nouvel ordre. Encore là, les travailleuses et travailleurs qui étaient convoqués pour un examen au BÉM pendant cette période doivent s’assurer de son annulation pour éviter d’être pénalisés pour un rendez-vous manqué.
Rappelons qu’en l’absence d’un processus d’évaluation médicale, c’est l’opinion du médecin traitant de la travailleuse ou du travailleur qui prévaut. Aussi longtemps que la situation empêchera les contestations médicales, les travailleuses et travailleurs pourront donc s’en tenir à l’avis de leur médecin.
De son côté, le Tribunal administratif du travail (TAT) a annulé toutes les audiences qui étaient prévues, au moins jusqu’au 12 juin inclusivement, à l’exception des cas « urgents » (qui ne concernent normalement pas les litiges dans les dossiers de lésions professionnelles). Ces audiences devront éventuellement être remises à une date à déterminer, quand la situation le permettra. Il est toutefois possible de demander à la présidente du TAT de maintenir une audience prévue pendant cette période si l’on croit qu’un préjudice sérieux ou irréparable sur le plan personnel, matériel ou environnemental risque de nous être causé par ce report.
Le 28 avril 2020, la présidente du TAT a annoncé que les audiences pourraient être tenues à compter du 15 juin 2020.
Notons que malgré l’annulation des audiences, il reste possible de communiquer avec le TAT et d’y contester des décisions pendant la crise. Il demeure d’ailleurs essentiel de contester toute décision de la révision administrative de la CNÉSST avec laquelle on est en désaccord.
Le délai normal pour contester au TAT ne s’applique toutefois plus. En effet, pour toute la période de l’urgence sanitaire, soit depuis le 13 mars, les délais en matière de justice administrative (incluant les recours au Tribunal administratif du travail) ont été officiellement suspendus par la ministre de la Justice, Sonia LeBel. Cela signifie que le délai de 45 jours pour contester une décision de la révision administrative au TAT ne s’applique plus à compter du 13 mars jusqu’à la levée officielle de l’urgence sanitaire.
La situation dans laquelle nous nous trouvons plongés collectivement sort de l’ordinaire. Les choses évoluent à un rythme rapide et les informations qu’on retrouve dans ce texte peuvent changer de jour en jour. Il est donc important de suivre la situation et de bien s’informer afin de défendre correctement ses droits comme travailleuses et travailleurs. Malgré la fermeture de son bureau pendant la crise, l’uttam continue de répondre aux demandes d’information qu’elle reçoit et d’agir dans les dossiers. En cas de doute, nous sommes donc là pour répondre à vos questions!
Pour plus d'information...
